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mardi, avril 20, 2021

Projet de suppression de la Ville de DAKAR : l’imbroglio juridique

Le projet loufoque de suppression de la ville de Dakar est un véritable serpent de mer qui risque de finir en eau de boudin.

Nous ne nous épancherons pas outre mesure sur les errements du ministre des collectivités territoriales qui ignore les dispositions de la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant code général des collectivités territoriales. C’est une spécificité du régime de Macky Sall : en matière d’élaboration de certains textes, ils font preuve d’un amateurisme consternant et ne savent pas ce qu’ils font. Connaissent-ils d’ailleurs les tenants et les aboutissants de l’acte III de la décentralisation, dont ils vantent régulièrement les mérites « fictifs » ; une réforme, fruit d’un bricolage administratif et d’une impréparation totale et dont le bilan est foncièrement négatif ? Le doute est permis.

La création et la suppression des collectivités locales est strictement encadrée par les textes.

L’article 2 de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant CGCT dispose : « Les collectivités locales sont créées, supprimées, scindées ou fusionnées dans les conditions prévues par le présent code ».

L’article 74 précise les modalités de suppression de la commune : « Lorsque, pendant quatre années financières consécutives, le fonctionnement normal d’une commune est rendu impossible par le déséquilibre de ses finances, sa suppression peut être prononcée par décret, après avis de la Cour suprême….».

Aux termes de l’article 74 du CGCT, le seul motif justifiant la suppression de la commune, c’est le déséquilibre de ses finances pendant 4 années consécutives ; et ce, après avis de la Cour suprême. Pour supprimer la commune, 2 conditions doivent être réunies ; le déséquilibre des finances sur 4 ans consécutifs et l’avis rendu par la Cour suprême).

Quel est le statut juridique de la Ville ? La réponse est donnée par le dernier alinéa de l’article 167 du CGCT : La ville a le statut de commune. C’est clair, net et précis.

L’article 187 du Chapitre V du CGCT concernant les « Dispositions relatives à la ville » vient balayer les derniers doutes sur le statut juridique de la Ville, en ces termes « En tout ce qui n’est pas contraire au présent chapitre, les dispositions du présent code relatives à la commune sont applicables à la ville ». Par conséquent, les dispositions de l’article 74 du CGCT sont pleinement applicables à la Ville.

Pour supprimer la Ville, il faudrait que « pendant 4 années financières consécutives, son fonctionnement normal soit rendu impossible par le déséquilibre de ses finances, et ce, après avis de la Cour suprême ». Point final.

Nous attendons avec impatience de prendre connaissance du projet de texte motivant la suppression de la Ville de Dakar. Nous espérons (pour eux) qu’ils ont pris le soin de publier au journal officiel tous les textes qui seront visés pour la circonstance. La suppression de la commune ou de la Ville ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire. Avec ce projet loufoque, le régime déviant de Macky Sall s’engage, une nouvelle fois, dans une impasse.

Seybani SOUGOU

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