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dimanche, mars 7, 2021

Levée de l’immunité parlementaire de Ousmane Sonko: Ce n’est pas X qui pose problème

Le problème avec nos États est que la loi est souvent une brèche pour faire tout et n’importe quoi tant elle est souvent imprécise et ouvre des opportunités de dérives.

Aujourd’hui, ceux qui essaient d’interpréter la pertinence de la demande de levée de l’immunité parlementaire ne pourront malheureusement pas se baser sur les dispositions de la loi. Ils feront du manque de sérieux de la demande une raison de ne pas voter mais ils ne pourront pas l’opposer à l’Assemblée nationale.

La loi n’impose aucune règle particulière à la forme de la demande de levée d’une immunité parlementaire. Il s’y ajoute qu’il n’y a aucune procédure de recours pouvant permettre au juge constitutionnel d’interpréter la loi en faveur d’un devoir de respect à l’institution dans le cadre d’un processus de levée d’une immunité parlementaire.

Ce juge se limite aux cas expressément et limitativement prévus par les textes du Conseil constitutionnel et les violations dans le processus de levée d’une immunité parlementaire en sont exclues. Ce fut le cas avec la décision du juge constitutionnel sur le recours en inconstitutionnalité contre la levée de l’immunité parlementaire du député Khalifa Ababacar Sall.

En France c’est le juge constitutionnel qui, depuis 1962, a remonté les bretelles au parquet pour parer à toute connotation politique de la demande.

Dans une décision du 10 juillet 1962 (décision n°62-18 DC) relative au Règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel avait décidé que l’Assemblée devait « se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l’exclusion de tout autre objet ». Et il était ainsi permis que l’Assemblée nationale puisse également apprécier la qualification juridique des faits.

Le Sénégal a préféré faire de ses députés des automates qui doivent répondre à n’importe quelle demande. Qu’elle soit sérieuse ou pas. La mise en branle d’une majorité mécanique supplante et écrase toute idée de renforcer la mission du député.

Aujourd’hui même X peut porter l’attention de l’institution parlementaire.

Thierno Bocoum
President du mouvement AGIR

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