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dimanche, mars 7, 2021

L’Etat sénégalais persiste dans l’illégalité

Dans le communiqué du Conseil des ministres du mercredi 20 janvier 2021, il a été précisé, que « le Président de la République a, dans son intervention, rappelé au Gouvernement qu’il a promulgué le 19 janvier 2021, la loi numéro 2021-18 modifiant la loi 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège ».

Et qu’à titre de rappel, « la modification applicable, consacre l’entrée en vigueur, d’un troisième régime juridique, qui gouverne désormais la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».

Le communiqué de poursuivre « qu’en conséquence, le Chef de l’Etat signale que l’état d’urgence n’est plus de vigueur ».

Il faut s’étonner de ce passage du communiqué du Conseil des ministres. En effet une loi entre en vigueur dès sa publication au journal officiel après avoir été promulguée. La loi sur l’état d’urgence et l’état de siège est encore en vigueur, contrairement à ce que révèle le communiqué. Car il n’y a aucune abrogation des dispositions relatives à l’état d’urgence ou à l’état de siège de la loi modifiée.
Elle était en vigueur depuis 1969. Et l’est encore aujourd’hui.

Maintenant pour s’appliquer erga omnes, elle doit être mise en œuvre à travers des actes. C’est ainsi que le Président de la République, à travers un décret, avait instauré l’état d’urgence.

Aujourd’hui ce n’est pas parce que la nouvelle loi est votée que l’état d’urgence n’est plus en vigueur. L’état d’urgence ne s’applique pas parce qu’il n’a pas été tout simplement prorogé après l’expiration du délai de 12 jours fixé par l’article 69 de la Constitution.

De la même manière, promulguer et publier la loi, ne signifie pas que son contenu s’applique automatiquement. Pour la mettre en exécution il faut un acte réglementaire (décret ou arrêté). Ce qui n’est pas encore le cas.

Plus loin, le communiqué précise : « Le Président de la République demande, à ce propos, aux membres du Gouvernement de veiller, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution stricte des mesures de gestion de la catastrophe sanitaire, valables pour un mois renouvelable, sur l’étendue des régions de Dakar et Thiès, avec un maintien du couvre-feu, de 21 h à 05 h du matin. »

En parlant de maintien du couvre-feu, le président de la République devrait nous expliquer lequel ? Le seul couvre-feu qui a été décrété dernièrement a été fait relativement à l’exécution de la loi sur l’état d’urgence.
L’état d’urgence n’ayant pas été renouvelé, il faut nécessairement un nouvel acte se référant à la nouvelle loi (la loi numéro 2021-18 modifiant la loi 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège) qui est entrée en vigueur après sa promulgation. Un acte qui déclenchera le décompte du mois renouvelable autorisé par la loi susvisée.

Thierno Bocoum
President du mouvement AGIR

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