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vendredi, novembre 27, 2020

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Le Juge Demba KANDJI ne peut être nommé Médiateur de la république, sauf en cas d’empêchement (Par Seybani Sougou)


Une information exclusive d’Emédia.sn, circule selon laquelle, le Juge Demba KANDJI serait pressenti pour être nommé Médiateur de la République en remplacement d’Alioune Badara Cissé.
Par décret n° 2015–1150, en date du 05 Août 2015, Monsieur Alioune Badara Cissé, Avocat, a été nommé Médiateur de la République, par Macky Sall.
Le Médiateur de la République est une autorité indépendante, nommé par décret pour une durée de six (06) ans non renouvelable. Le mandat d’Alioune Badara Cissé, qui a débuté le 05 aout 2015, expire le 04 aout 2021 (2015 + 6 = 2021).
Aux termes de l’article 5 de la loi N° 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République « il ne peut fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, qu’en cas d’empêchement constaté par un collège présidé par le Président du Conseil constitutionnel et comprenant en outre, le Président du Conseil d’Etat et le Premier Président de la Cour de Cassation, saisi à cet effet, par le Président de la République ».
2 conditions doivent être réunies pour mettre fin aux fonctions du médiateur :
Un empêchement (maladie grave l’empêchant d’exercer ses fonctions, démission ou décès),
L’empêchement doit être entériné par un collège présidé par le Président du Conseil Constitutionnel
L’empêchement du médiateur actuel Alioune Badara Cissé (maladie grave ou démission) a-t-il été formellement constaté par le Président du Conseil Constitutionnel ?
Dans le cas contraire, Demba KANDJI « détaché » à la Présidence de la République suite à une mesure individuelle prise lors du conseil supérieur de la magistrature du 19 mai 2020, ne pourra, en aucun cas, être nommé médiateur de la République.
Le mandat d’Alioune Badara Cissé expire le 04 aout 2021. Personne ne peut y mettre fin avant son terme, même Macky Sall. C’est l’une des particularités de la médiature de la République (autorité indépendante) : le Président dispose du pouvoir de nommer le médiateur, mais n’a jamais le pouvoir de mettre fin à ses fonctions.
La loi N° 99-04 du 29 janvier 1999 abrogeant et remplaçant la loi 91-14 du 11 février 1991, instituant un médiateur de la République, garantit au médiateur Alioune Badara Cissé, une indépendance, dont la traduction concrète est l’impossibilité de mettre fin à son mandat, avant son terme.
Pour Alioune Badara Cissé, et sauf empêchement non connu à ce jour (maladie grave ou démission matérialisée par une lettre officielle), le mandat expire le 04 aout 2021, pas avant.
Seybani SOUGOU

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